Les obligations légales lors de la mise en place d’un site internet relèvent du bon sens : respecter la Propriété Intellectuelle, ne pas diffuser de contenus illicites, être en conformité avec la Commission Nationale Informatique et Liberté.
En tant que futur webmestre d’un site internet, voici quelques informations qui vous seront utiles pour être en règle avec la loi française.
Respecter la Propriété Intellectuelle
Ce signifie que vous respectez les ayant droits et respectez la propriété intellectuelle. En clair toute utilisation sans autorisation de contenus issus d'un tiers est interdite. Ces dit contenus sont : les photos, les articles, les illustrations et toute création disponible et diffusée. Généralement une demande d'autorisation sera appréciée et en fonction des contenus autorisée à certaines conditions. Il existe aussi des contenus dit libres, utilisables sous certaines condition selon les licences de façon commerciale ou non. Ce chapitre ne serait pas complet sans parler du droit à l'image. Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Une personne reconnaissable sur une photo peut donc s'opposer à certaines utilisations de son image.
Respecter la loi
- Il fait être conscient que la loie française sanctionne aussi :
- la provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- la provocation au suicide
- la provocation aux crimes et délits
- la contrefaçon de marque
- la provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l'humanité)
Déclarer son site à la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés protège la vie privée et des libertés individuelles et publiques.
Certaines catégories de sites sont dispensés de déclaration :
- les sites personnels ou blog
- les sites vitrines, de présentation
- les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)
La déclaration est obligatoire pour les fichiers de clients et de prospects. En effet, si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. Cette télédéclaration peut se faire en ligne sur le site de la CNIL
Informer les visiteurs par un article « mentions légales »
Une page "mentions légales" doit permettre de vous identifier (nom et coordonnées du responsable du site, coordonnées de l’hébergeur …) et, si besoin préciser les droits des visiteurs d'accès aux données que vous collectez et diffusez, afin de donner aux visiteurs la possibilité d’accès et de rectification des informations qui les concernent, ainsi que sur la manière de les modifier.
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Quelles sont vos obligations légales ? - par 
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